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Plan d’Action Forage
Les puits et les forages de prélèvement en eau peuvent impacter les eaux souterraines, aussi bien en termes de qualité qu’en termes de quantité. C’est ce qu’on appelle des pressions sur la ressource en eau souterraine.
Afin de préserver au mieux les eaux souterraines du territoire du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence, le SAGE a identifié les enjeux et objectifs à atteindre qui se sont traduits par des dispositions et règles définies dans le PAGD et le règlement du SAGE. Parmi ces dispositions et règles, plusieurs d’entre elles traitent spécifiquement de la thématique des forages et ont été regroupées sous le terme « Plan d’action forages ».
Ce plan d’actions permet de disposer d’une meilleure connaissance de ces ouvrages sur le territoire, d’assurer une veille et d’accompagner les maîtres d’ouvrages, les entreprises de forages et les services instructeurs afin que les futurs projets de forages soient réalisés dans le respect de la règlementation et des règles de l’art. Il comprend 2 actions principales :
- La mise en place d’une règlementation locale pour la création de nouveaux ouvrages,
- La réalisation d’un inventaire des puits et des forages domestiques.
La réglementation locale
Afin de protéger et préserver les ressources en eaux souterraines, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence a instauré plusieurs règles sur son territoire limitant la possibilité de réaliser de nouveaux puits ou forages de prélèvement en eau. Elles sont au nombre de 6 et consultables sur le règlement.
Ces règles peuvent aussi bien concerner les ouvrages domestiques que les ouvrages non domestiques. Elles s’appliquent à tous depuis la date d’approbation du SAGE, à savoir le 23/12/2019, et ne viennent pas remettre en cause les ouvrages réalisés avant cette date.
L’inventaire des puits et forages domestiques
Pourquoi cet inventaire ?
Le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence a pour enjeu la préservation de la ressource en eau (principalement les eaux souterraines), autant d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif.
Pour pouvoir préserver et gérer durablement la ressource en eau, notamment assurer un partage équitable entre les différents usagers, il faut dans un premier temps connaître les pressions exercées sur cette ressource. Les ouvrages de prélèvement des eaux souterraines (puits ou forages d’eau), qu’ils soient pour l’alimentation en eau potable, l’industrie, l’agriculture ou à usage domestique, font partie de ces pressions. De par les dispositifs réglementaires existants, les ouvrages de prélèvement pour l’eau potable, l’agriculture et l’industrie sont bien connus sur le territoire ; ce qui n’est pas le cas pour les ouvrages domestiques et ce malgré l’obligation réglementaire de les déclarer depuis 2009.
Ainsi, avoir une meilleure connaissance des puits et forages domestiques présents sur le territoire du SAGE est un élément contribuant à la compréhension du fonctionnement de la nappe et à la mise en œuvre de mesures adaptées pour la protection des eaux souterraines, au même titre que les autres ouvrages de prélèvements des eaux souterraines (eau potable, agricole et industriel).
Pour cela, la disposition A5 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE demande la réalisation d’un inventaire des puits et forages domestiques, qu’ils soient utilisés ou non, afin d’en améliorer leur connaissance.
En plus de permettre une meilleure connaissance des prélèvements existants sur la ressource en eau souterraine dans l’optique d’une gestion durable, cet inventaire pourra permettre de :
- régulariser les puits et forages domestiques existants et non déclarés jusqu’à présent,
- être alerté en cas de pollution des eaux souterraines,
- proposer des diagnostics et conseils gratuits des ouvrages aux propriétaires afin d’améliorer leur état pour réduire leur impact potentiel sur la ressource en eau, les préserver des pollutions mais aussi de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.
Cet inventaire a pour objectif de dénombrer les puits et forages domestiques existants sur les communes appartenant au périmètre du SAGE, mais n’a pas vocation à remettre en cause les prélèvements d’eau associés à ces ouvrages. Il a démarré par une phase pilote sur 5 communes-tests (Roybon, Ratières, Chavannes, Charpey et Saint-Hilaire du Rosier) puis sera étendu à l’ensemble des communes du SAGE.
Pourquoi participer et faire recenser son ouvrage ?
- Être alerté.e par les autorités compétentes en cas de pollution des eaux souterraines,
- Pouvoir bénéficier gracieusement d’un diagnostic de l’ouvrage et de conseils pour son entretien permettant de le préserver des pollutions et d’éventuels dysfonctionnements,
- Permettre une meilleure connaissance de la ressource en eau et en assurer une gestion durable,
- Régulariser la situation administrative de son ouvrage si ce dernier n’est pas déclaré ce qui permettra d’être en conformité avec la loi, d’éviter les contentieux, d’être juridiquement reconnu et de faire valoir ses droits.
Comment va se dérouler l’inventaire ?
Cet inventaire des puits et forages domestiques est mené par la commune, sur laquelle il est lancé, avec l’appui du secrétariat technique de la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence. Il se déroule en trois temps.
Cette première étape a pour objectif d’identifier les ouvrages existants et connus sur le territoire communal. Pour ce faire, la commune ainsi que les services eau potable et assainissement des collectivités territoriales transmettront au secrétariat technique de la CLE du SAGE les données en leur possession (base de données des ouvrages domestiques déclarés ou formulaires de déclaration CERFA n°13 837*02, inventaire des ouvrages domestiques ayant pu être mené précédemment, études pouvant contenir des informations sur des ouvrages domestiques, etc.). Soucieux de la protection des données à caractère personnel, le secrétariat technique de la CLE du SAGE, les communes et les collectivités territoriales ont signé des conventions pour permettre ces échanges dans le respect de la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, le secrétariat technique de la CLE consultera les bases de données publiques et exploitera les études en sa possession susceptibles de contenir des informations sur la localisation d’ouvrages domestiques.
Cette première étape permettra également d’identifier les zones susceptibles de présenter des ouvrages domestiques en recoupant les données géologiques et hydrogéologiques, le maillage du réseau d’eau potable, l’analyse des consommations d’eau potable ainsi qu’une analyse d’image aérienne.
Cette deuxième étape vise à interroger directement les habitant.e.s de la commune en les invitant à faire connaître leur ouvrage domestique et à procéder à leur régularisation administrative. Pour ce faire, la commune fera parvenir un courrier aux habitant.e.s identifié.e.s comme possédant un ouvrage domestique non déclaré lors de la phase 1 auquel sera joint le formulaire de déclaration CERFA n° 13 837*02. Elle invitera les autres habitant.e.s, possédant un puits ou forage domestique mais non identifié en phase 1, à se manifester en mairie pour se faire connaître et procéder à la régularisation administrative de leur ouvrage
Le secrétariat technique de la CLE du SAGE compilera l’ensemble des données collectées pour établir une base de données des ouvrages domestiques présents sur le territoire communal. Cette base de données sera accessible uniquement au personnel habilité du secrétariat technique de la CLE. Un rendu anonyme sera fait aux membres de la CLE du SAGE (rapport de synthèse avec données rendues anonymes).
Questions réglementaires…
Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage d’eau à usage domestique doit être déclaré en mairie (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008). Cette déclaration est valable aussi bien pour les ouvrages existants avant 2009 que pour ceux réalisés après cette date. Elle se réalise au moyen du formulaire CERFA n°13 837*03 ou directement en ligne sur le portail DUPLOS à l’adresse suivante : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/.
Dans la mesure ou un puits ou forage existe, il constitue un point d’accès direct aux eaux souterraines et doit donc être déclaré. L’absence d’usage de l’eau du puits ou forage sera mentionné dans la déclaration.
La redevance sur les prélèvements en eau qui existe ne concerne pas les puits ou forages domestiques. En effet, un forage ou puits avec un usage domestique de l’eau est assimilé à un prélèvement annuel inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an (cf. article R.214-5 du code de l’environnement). L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse perçoit une redevance sur les prélèvements en eau dès lors que le volume annuel est supérieur à 10 000 m³ ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux. Ce volume « seuil » pour la redevance est très supérieur au volume annuel maximal de 1 000 m³ considéré pour un puits ou forage domestique.
Toutefois, si les eaux prélevées via ces ouvrages domestiques sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif, une redevance assainissement peut être appliquée sous forme d’un forfait ou ajustée au volume rejeté, à partir du moment où cela est prévu dans le règlement du service assainissement.
Le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence, porté par le Département de la Drôme, accorde une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnel. Il doit vous informer à leur sujet conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).
Qui collecte vos données personnelles?
Le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence, porté par le Département de la Drôme, collecte indirectement vos données personnelles.
Source des données
Elles sont recueillies auprès de la commune dans laquelle vous avez déclaré votre ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique à l’aide du formulaire CERFA n°13837*02 « déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique ». Elles sont également recueillies sur la base de données ou études contenant des informations relatives à la présence d’ouvrages de prélèvement des eaux souterraines à usage domestique en possession de la commune ou de la collectivité compétent en matière d’eau potable et d’assainissement. Une convention pour assurer le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel a été signée entre le secrétariat de la CLE du SAGE et les mairies et collectivités partenaires.
Quelles données personnelles sont utilisées ?
Pour la collecte indirecte via le formulaire CERFA n°13837*02 : seules sont utilisées les données que vous communiquez dans la déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique. Pour la collecte indirecte via les études ou données (consommation d’eau potable, plan des réseaux d’eau potable et date de réalisation, visite des dispositifs d’assainissement non collectif, etc.) mises à disposition du secrétariat de la CLE du SAGE par les communes ou les EPCI : seules les informations strictement nécessaires à la finalité de la collecte (nom, prénom, localisation et caractéristiques de l’ouvrage) seront recueillies.
Pourquoi sont-elles collectées ?
Afin de permettre une meilleure connaissance et gestion durable de la ressource en eau souterraine, régulariser les ouvrages domestiques non déclarés et pouvoir bénéficier gratuitement d’un diagnostic de l’ouvrage et de conseils pour son entretien.
Dans quel cadre vos données sont-elles collectées ?
Elles sont nécessaires à la mission de service public dont est investi le Département de la Drôme (gestion de la ressource en eau via le portage du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence).
Qui utilise vos données personnelles ?
Les agents habilités des services départementaux gestionnaires du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Elles sont conservées pendant la durée de vie des ouvrages concernés ou sur la durée de vie du SAGE. Les autres organismes destinataires de vos données les conservent en application de la réglementation en vigueur qui leur est propre.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément au Règlement européen (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez :
- des droits d’accès, de rectification de vos données personnelles,
- de limitation des informations vous concernant,
- d’opposition à la collecte des données vous concernant,
- d’opposition au profilage,
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Comment exercer vos droits ?
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat de la CLE du SAGE. Les demandes liées à l’exercice de vos droits peuvent être adressées, accompagnées d’une copie de son titre d’identité,
- par voie électronique : au secrétariat de la CLE du SAGE : premp@ladrome.fr ou au délégué à la protection des données : dpo@ladrome.fr
- par voie postale au secrétariat de la CLE du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence – Département de la Drôme – Direction Environnement – Service Gestion de l’eau – 26 avenue du Président Herriot, 26 000 VALENCE cedex 9
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL :
- par mail sur : www.cnil.fr
- par voie postale, Commission Nationale Informatique et Libertés 3, place Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex