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Présentation du SAGE
Un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est un outil de planification à l’échelle d’un bassin versant ou d’une masse d’eau souterraine cohérente. Élaboré de manière collective pour un périmètre défini, il vise à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à une échelle locale, en conciliant les usages existants sur le territoire. Les SAGE sont nés de la loi sur l’eau (1992). Ils sont des déclinaisons locales des SDAGE qui fixent de grandes orientations de gestion de l’eau à plus large échelle.
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et Gestion de l’Eau sont des plans de gestion de l’eau à l’échelle de grands bassins hydrographiques français (Rhône Méditerranée Corse, Adour Garonne, Seine Normandie, Rhin Meuse, Loire…). Ils sont encadrés par le droit européen inscrit dans la directive cadre sur l’eau (DCE, 2000). Ce sont des documents de planifications qui fixent de grandes orientations sur 6 ans pour atteindre le bon état des eaux.
Le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence fixe des objectifs communs d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur un territoire couvert par la nappe de la molasse miocène. Il vise à satisfaire les besoins de tous sans porter d’atteintes irrémédiables aux milieux aquatiques.
L’élaboration du SAGE et sa mise en œuvre reposent sur la concertation entre les différents acteurs de l’eau du territoire. La Commission Locale de l’Eau est la première instance de débat et de dialogue du SAGE. Elle est le pilote de la démarche.
Les grandes étapes de la vie du SAGE
Ses objectifs sont de délimiter le périmètre du SAGE après consultation des collectivités locales et de définir la composition de la CLE. Le périmètre et la composition sont ensuite arrêtés par décision préfectorale.
Elle consiste, à partir d’un diagnostic de la ressource et des usages liés à l’eau, à définir des préconisations de gestion de la ressource sur le bassin.
Les dispositions du SAGE sont mises en œuvre et un tableau de bord du SAGE permet de suivre la réalisation de ces actions et les résultats.
Chaque année, la cellule d’animation du SAGE produit un bilan d’activité de la Commission Locale de l’Eau.
La modification d’un SAGE intervient pour mettre en compatibilité le SAGE avec un document de rang supérieur, pour corriger des erreurs matérielles ou ajuster les documents sans conséquences pour les tiers et sans remettre en cause l’économie du schéma.
La révision d’un SAGE peut intervenir dans le cas de changements importants sur le territoire. Il existe 2 types de révision :
- la révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d’entraîner des conséquences pour les tiers SANS remettre en cause l’économie générale du schéma. Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 212-37 et R. 212-39 du code de l’environnement.
- la révision totale lorsque les changements envisagés ont pour effet d’entraîner des conséquences pour les tiers ET remettent en cause l’économie générale du schéma. Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 212-36 à R. 212-39 du code de l’environnement.
Zoom sur la phase d’élaboration
Elle est réalisée en différentes étapes successives :
Ils permettent d’identifier les atouts et les problèmes du territoire concernant la ressource en eau et sa gestion. L’état des ressources en eaux (souterraines et superficielles) et des milieux aquatiques y est décrit, ainsi que les usages de l’eau (eau potable, agriculture, industrie, loisirs…) y compris ce qui concerne l’importance socio-économique de ces usages pour le territoire. Dès cette phase, les acteurs de la concertation dessinent les premiers grands objectifs de gestion de la ressource sur le territoire. C’est l’objectif du diagnostic, qui permet d’identifier les principaux enjeux liés à la gestion des ressources en eau pour lesquels des actions spécifiques seront proposées dans les étapes suivantes. Ces enjeux portent tant sur des questions de qualité de l’eau, de gestion quantitative et de préservation des milieux aquatiques associés aux cours d’eau, que sur le financement de la politique de l’eau du territoire et la gouvernance du territoire.
L’analyse des tendances d’évolution de la ressource et des usages s’inscrivant dans une démarche prospective permet de répondre à la question : “quel sera l’état de la ressource en eau dans 10 ans si l’on prolonge les modes actuels d’utilisation et de gestion de l’eau” ? Différents scénarios sont ensuite construits, chacun proposant un niveau d’ambition différent en matière de gestion et de protection de la ressource et des milieux, ainsi que de satisfaction des usages. Des solutions sont proposées dans chaque scénario. C’est une étape de réflexion collective via un processus de concertation associant toutes les parties prenantes.
Il permet de définir des objectifs collectifs concernant les usages et la ressource en eau. La stratégie a pour ambition de définir les grands principes sur lesquels appuyer la gestion durable des ressources en eaux souterraines du territoire.
C’est à cette étape que sont définis des orientations de gestion, des recommandations d’aménagement, des actions opérationnelles, des dispositifs de suivi de la mise en œuvre et actions de sensibilisation. Ce travail aboutit à la rédaction des dispositions du SAGE.
La CLE et le comité de bassin Rhône Méditerranée valident la démarche. Le consensus ainsi trouvé est alors formalisé. Les documents qui constituent le SAGE – PAGD, Règlement et Atlas Cartographique – sont alors soumis à enquête publique.
20 août au 15 septembre 2018 : concertation préalable organisée en application des articles L.212-15-A et suivants du Code de l’environnement. Afin d’assurer son bon déroulement, un Garant a été désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Les acteurs du territoire et le grand public ont ainsi pu formuler leurs avis, propositions, questions en lien avec les objectifs et principales orientations fixées dans la Stratégie qui préfigure le projet de SAGE. Le bilan de la concertation a été établi par le garant pour retracer et évaluer les conditions de déroulement de la concertation. Conformément à l’article R.121-23 du Code de l’Environnement, le bilan de la concertation et les mesures envisagées pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation sont rendus publics et ont été publiés sur l’ancien site internet du SAGE.
9 septembre au 9 octobre 2019 : enquête publique sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Bas Dauphiné Plaine de Valence, sur le territoire des 136 communes constituant son périmètre