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Puits et forages domestiques
Les puits et forages de prélèvement en eau constituent une pression sur les ressources en eaux souterraines et peuvent avoir des impacts sur la quantité et la qualité. Alors tout propriétaire de puits ou forages d’eau a des obligations et des devoirs afin de préserver ces ressources.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an (qu’il soit réalisé par une seule installation ou plusieurs).
Cette définition est précisée par l’article R.214-5 du code de l’environnement.
Le cadre réglementaire
La réalisation d’un ouvrage de prélèvement des eaux à usage domestique est encadrée par des dispositions réglementaires que chaque maître d’ouvrage se doit de respecter.
Au niveau national
Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage d’eau à usage domestique doit être déclaré auprès du maire de la commune d’implantation (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales et décret d’application n°2008-652 du 2 juillet 2008).
Cette déclaration est valable aussi bien pour les ouvrages existants avant 2009 que pour ceux réalisés après cette date. Cette déclaration se réalise de manière simple au moyen du formulaire Cerfa n°13837*03 ou directement en ligne sur la plateforme DUPLOS
Si votre ouvrage a une profondeur supérieure à 10 m, il doit également être déclaré auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes (article L.411-1 du code minier). Cette déclaration se réalise également en ligne sur la plateforme DUPLOS
Si l’eau de votre puits ou forage est utilisée pour de la consommation humaine (article L.1321-7 du code de la santé publique) pour :
- Une distribution à des tiers (par exemple : gîtes ou chambre d’hôtes) ou à plusieurs familles : une autorisation préfectorale est nécessaire. Contactez l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour connaître les démarches et obtenir l’autorisation.
- Un usage personnel uniquement (votre famille) : la déclaration en mairie suffit (cocher pour cela la case prévue à cet effet dans le formulaire CERFA n°13837*03 ou dans l’application DUPLOS). Vous devrez également faire analyser l’eau (analyse de type P1 définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007 – relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine – par un laboratoire agréé) pour vérifier sa potabilité et transmettre les résultats à la mairie.
Au niveau local
La réalisation de nouveaux puits et forages domestiques est réglementée sur le territoire du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence depuis son approbation le 23 décembre 2019. Il est désormais interdit de réaliser de nouveaux puits et forages domestiques sur certains secteurs du territoire du SAGE.
A noter que le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ne vient pas remettre en cause l’existence des puits et forages domestiques réalisés avant sa date d’approbation. Ces ouvrages de prélèvement antérieurs au SAGE conservent leur droit, de même que ceux postérieurs à la date d’approbation et réalisés en conformité avec la réglementation du SAGE.
Cela signifie que l’eau est destinée aux boissons, préparation et cuisson des aliments, lavage de la vaisselle, arrosage des jardins potagers, hygiène corporelle, hygiène générale et propreté, et autres usages domestiques pouvant présenter un risque d’ingestion de l’eau (définition issue de l’article R.1321-1 du code de la santé publique ; lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172)
Pourquoi déclarer son ouvrage domestique ?
Ces déclarations visent à répondre à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique. Elles visent à :
- Faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de leur ouvrage sur la qualité et la quantité des eaux souterraines. Un puits ou un forage est un point d’accès direct aux eaux souterraines ; mal réalisé, il peut constituer un point d’entrée de pollution depuis la surface vers les eaux souterraines.
- Connaître les ouvrages pouvant présenter un risque de contamination pour le réseau d’eau public. L’eau issue d’un ouvrage domestique peut venir contaminer le réseau d’eau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux (réseau privé issu du puits ou forage domestique et réseau d’eau potable public) venaient à être connectés. C’est pourquoi la déclaration est tenue à la disposition des services gestionnaires des réseaux d’eau potable afin qu’ils puissent s’assurer qu’aucune connexion existe entre le réseau d’eau issu de l’ouvrage et le réseau d’eau potable public pour éviter un risque de contamination de l’eau potable publique.
- Disposer d’un recensement des puits et forages domestiques afin de permettre à l’ARS, en cas de pollution des eaux souterraines susceptibles de présenter un risque sanitaire pour la population, de prévenir les propriétaires de puits et forages domestiques et de leur communiquer les consignes à respecter (exemple : interdiction de consommation).
Qui est concerné ?
Toute personne possédant un puits ou forage d’eau à usage domestique ou désirant un réaliser un.
Même si vous n’utilisez pas l’eau de votre puits, votre ouvrage doit être déclaré. En effet, ce dernier constitue un point d’accès direct aux eaux souterraines et doit être connu. L’absence d’usage de l’eau sera précisée au moment de la déclaration.
Si vous avez le projet d’en réaliser un, vérifiez s’il est interdit ou autorisé en vous rapprochant de la mairie ou en contactant directement les animateurs du SAGE en cliquant ici.
Comment réaliser un puits ou forage domestique ?
Retrouvez toutes les étapes nécessaires ainsi que les règles de l’art à respecter et des conseils pour bien choisir son entreprise de forages dans la plaquette “Réaliser un forage domestique : mode d’emploi”.
Comment entretenir et exploiter son ouvrage ?
Entretenir et surveiller son ouvrage régulièrement, tout au long de sa vie, permet d’allonger sa durée de vie et de garantir la protection de la ressource en eau souterraine vis-à-vis des éléments présents en surface. Certains points de contrôle réguliers peuvent être aisément réalisés :
- Contrôle visuel de la tête de forage afin de s’assurer qu’elle ne se dégrade pas (absence de fissures, stabilité de la structure, etc.),
- Contrôle visuel de la couleur de l’eau pompée par l’ouvrage. L’eau doit être claire et dépourvue de sable ou de filament. Un changement d’état de l’eau pompée peut être un signe d’un dysfonctionnement et d’une dégradation de l’installation,
- Mesure du débit. Une diminution du débit de pompage peut être le signe d’un ouvrage qui se détériore. A noter qu’une diminution de débit peut aussi avoir une cause naturelle (diminution de la ressource en eau),
- Mesure du fond de l’ouvrage. Un ouvrage peut avoir tendance à se combler, d’autant plus facilement s’il a été mal réalisé. Un comblement brutal ou progressif et continu traduit un dysfonctionnement,
- Contrôle de la pompe et de son bon état de fonctionnement.
- Lorsque l’état de l’ouvrage devient critique, un diagnostic plus poussé peut être mené par une entreprise spécialisée afin d’identifier si des travaux de réhabilitation peuvent être entrepris.
Il est conseillé de procéder à un nettoyage complet de son ouvrage tous les 10 ans (curage des sédiments déposés en fond d’ouvrage, brossage des crépines, etc.).
Pour les personnes utilisant l’eau de leur ouvrage pour de la consommation humaine, il est recommandé de procéder à des analyses annuelles de la qualité des eaux pompées (paramètres analysés définis dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine).
Une relève régulière du compteur est également recommandée afin de suivre votre consommation annuelle et justifier le cadre réglementaire dans lequel vous vous situez.
Comment reboucher son ouvrage ?
Si l’ouvrage est trop vétuste pour être réhabilité ou si l’ouvrage n’est plus utilisé, ce dernier doit être rebouché.
Le comblement de l’ouvrage doit être réalisé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau et l’absence de transfert de pollution.
Avant de procéder au comblement de l’ouvrage, les pompes et tous les accessoires situés dans le forage doivent être retirés.
Le comblement est réalisé par des matériaux sains, inertes et compatibles avec la qualité chimique de l’eau. Les modalités de comblement sont présentées dans le schéma ci-dessous.
Si l’ouvrage recoupe plusieurs nappes, il est nécessaire d’isoler et de séparer durablement chaque nappe d’eau souterraine.
