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Puits et forages non domestiques
Un ouvrage de prélèvement des eaux souterraines (puits ou forage) est dit “non domestique” lorsque son utilisation est destinée à :
- la recherche
- la surveillance
- un prélèvement d’eau supérieur à 1000 m3 par an, qu’il soit réalisé au moyen d’une seule installation ou plusieurs.
Contrairement aux puits et forages “domestiques”, cette page traite des ouvrages pour des prélèvements qui ne sont pas destinés à satisfaire les besoins en eau d’une famille.
Cela signifie que l’eau est destinée aux boissons, préparation et cuisson des aliments, lavage de la vaisselle, arrosage des jardins potagers, hygiène corporelle, hygiène générale et propreté, et autres usages domestiques pouvant présenter un risque d’ingestion de l’eau (définition issue de l’article R.1321-1 du code de la santé publique ; lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172)
Le cadre réglementaire
La réalisation d’un ouvrage de prélèvement des eaux à usage non domestique est encadrée par des dispositions réglementaires que chaque maître d’ouvrage se doit de respecter.
Au niveau national
Les ouvrages non domestiques sont soumis à la réglementation « loi sur l’eau » :
- La création de l’ouvrage est soumise à déclaration.
- Le prélèvement est soumis à déclaration ou autorisation en fonction de ses caractéristiques.
Les démarches sont à réaliser auprès de la DDT du département sur lequel se situe l’ouvrage (ici, en Drôme, ou en Isère). La réalisation d’un ouvrage non domestique est aussi soumise à l’arrêté du 11 septembre 2003 (voir la partie suivante “réaliser un puits ou forage non domestique”) .
Si votre ouvrage a une profondeur supérieure à 50 m, il doit également être soumis à une demande « d’examen au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Si votre ouvrage est nécessaire au fonctionnement d’une installation classée ou pour la surveillance de ces effets, alors la procédure ICPE prime sur la procédure « loi sur l’eau » (Code de l’Environnement).
Cependant, si une ICPE est soumise à déclaration et que l’ouvrage ne sert pas à l’usage pour lequel elle est déclarée ou la surveillance de ses impacts, alors l’ouvrage relève de la nomenclature relative à la loi sur l’eau.
Si votre ouvrage a une profondeur supérieure à 10 m, il doit également être déclaré auprès de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (Code minier).
Cette déclaration se réalise en ligne sur la plateforme DUPLOS.
Lorsque l’eau de votre ouvrage non domestique est destinée à de la consommation humaine ou à une entreprise agroalimentaire, alors le prélèvement est soumis à autorisation (Code de la Santé Publique : articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1321).
Contactez l’ARS via son site internet pour connaître les démarches et obtenir l’autorisation.
Au niveau local
La réalisation de nouveaux puits et forages non domestiques est également réglementée sur le territoire du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence depuis son approbation le 23 décembre 2019. Il est désormais interdit de réaliser de nouveaux puits et forages non domestiques sur certains secteurs du territoire du SAGE.
A noter que le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ne vient pas remettre en cause l’existence des puits et forages non domestiques réalisés avant sa date d’approbation. Ces ouvrages de prélèvement antérieurs au SAGE conservent leur droit, de même que ceux postérieurs à la date d’approbation et réalisés en conformité avec la réglementation du SAGE.
Qui est concerné ?
Toute personne ou structure possédant un puits ou forage d’eau à usage non domestique ou désirant un réaliser un. Même si vous n’utilisez pas l’eau, votre ouvrage doit être déclaré. En effet, ce dernier constitue un point d’accès direct aux eaux souterraines et doit être connu.
Si vous possédez un puits ou un forage d’eau, pensez à déclarer votre ouvrage si vous ne l’avez pas encore fait.
Si vous avez le projet d’en réaliser un, vérifiez s’il est interdit ou autorisé en vous rapprochant des services de l’Etat ou en contactant directement les animateurs du SAGE ici.
Réaliser un puits ou forage non domestique
La réalisation d’un tel ouvrage est encadrée par l’arrêté du 11 septembre 2003 : suite à la parution de cet arrêté, le ministère de l’environnement a élaboré un guide permettant une lecture expliquée. Le guide comprend des fiches de synthèses et des fiches techniques illustrées.
Il fixe les prescriptions minimales à suivre pour concevoir, entretenir et reboucher son ouvrage non domestique. Il a notamment pour but de protéger des risques de pollution des ressources en eau.
Les démarches préalables
- J’évalue mes besoins en eau et m’informe sur les conditions de réalisation d’un puits ou forage. Pour limiter l’impact sur la ressource en eau et assurer la durabilité du forage, il est crucial qu’il soit réalisé correctement, dans le respect des normes en vigueur, au regard de la géologie des terrains à traverser et des usages futurs (usage, débit instantané et volume annuel de prélèvement).
- Je vérifie auprès des services de l’Etat ou des animateurs du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence que mon projet n’est pas situé dans une zone réglementée. Ces restrictions visent à préserver les ressources en eau souterraine.
- Je prends contact avec les services de l’Etat concernés par mon projet (DDT, DREAL, ARS) pour obtenir les formulaires et m’informer des délais d’instruction de mon dossier afin de le déposer dans les temps par rapport à mon projet.
- Je déclare mon intention de réaliser mon ouvrage selon la ou les législation(s) qui s’applique(nt).
- Pour les déclarations relevant de la loi sur l’eau, les déclarations sont à déposer au plus tard 3 mois avant le début des travaux à la DDT.
- Pour l’instruction du dossier de demande d’examen au cas par cas par l’Autorité environnementale de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, le délai d’instruction est fixé à 35 jours à compter de la réception de la demande complète.
- La télédéclaration relevant du code minier est à faire au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
- Pour les déclarations relevant du régime des ICPE ou du code de la santé publique, se rapprocher des services instructeurs pour connaître les délais.
Choisir son entreprise de forage
Réaliser un forage dans le respect de la réglementation et des règles de l’art est un gage de longévité, productivité, préservation de l’environnement et des ressources en eau souterraine. Les prescriptions techniques et méthodes de réalisation d’un forage sont définies dans la norme française AFNOR NF X 10-999. Par ailleurs, la réalisation des ouvrages non domestiques est encadrée par l’arrêté du 11 septembre 2003. On s’orientera donc vers une entreprise de forage qui s’engage à respecter ces textes ! Aussi, il est conseillé de choisir une entreprise signataire de la charte qualité des puits et forages d’eau du SFEG ou qui possède une certification / qualification professionnelle.
– Vérifier que le forage est prévu d’être réalisé dans le respect de la norme AFNOR NF X 10-999 et de l’arrêté du 11 septembre 2003,
– Vérifier que la cimentation et l’équipement de la tête du forage (capot de protection et margelle) sont prévus,
– Demander la réalisation d’un essai de pompage pour déterminer le débit maximal d’exploitation pour éviter une dégradation prématurée, et connaître la profondeur minimale d’installation de la pompe pour éviter son dénoiement,
– Assurez-vous que l’entreprise vous transmettra un rapport de fin de chantier (après les travaux). Ce rapport est essentiel car il constitue la « carte d’identité » de l’ouvrage et pourra être nécessaire en cas de problème à l’avenir. Il devra être conservé pendant toute la durée de vie de votre installation. Ce document comprend le déroulement du chantier, la coupe technique et géologique de l’ouvrage, ainsi que les résultats des essais.
Les conditions d’implantation
Le choix de l’implantation de l’ouvrage est une étape importante et est cadré par l’arrêté du 11 septembre 2003 .
Le site d’implantation ne peut être localisé à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
| Décharge et installation de stockage de déchets ménagers ou industriels | 200 m |
| Ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif, canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines | 35 m |
| Stockage d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines | 35 m |
Pour les ouvrages où l’eau prélevée est destinée à l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères, des distances sont à respecter.
| Bâtiments d’élevage et leurs annexes | 35 m |
| Parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des ICPE | 50 m |
| Parcelles concernées par l’épandage de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des déchets issues d’ICPE si la pente du terrain est < 7% | 35 m |
| Parcelles concernées par l’épandage de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des déchets issues d’ICPE si la pente du terrain est > 7% | 100 m |
Le site d’implantation doit également permettre l’évacuation des eaux de ruissellement et d’éviter leur accumulation. Ces eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.
Les conditions de réalisation
Un forage mal réalisé peut entraîner une pollution des eaux souterraines et des problèmes d’exploitation (arrivée de sable, productivité insuffisante, etc.) pouvant générer une durée de vie réduite de l’ouvrage.
A droite, les principaux points à prendre en compte :
Les démarches une fois l’ouvrage réalisé
Une fois le forage réalisé, des démarches restent à réaliser :
- Un essai de pompage,
- En cas d’usage de l’eau à destination de la consommation humaine, réaliser une analyse de l’eau,
- Procéder à un contrôle de la bonne réalisation de l’ouvrage par diagraphie (inspection caméra à minima),
- Réaliser la déclaration d’achèvement des travaux et transmettre le rapport de fin de travaux aux services de l’Etat concernés par le projet,
- Poser un compteur (la pose d’un compteur est une obligation réglementaire – article L.214-8 du code de l’environnement). Ce dernier doit être situé au plus près du forage et doit permettre une lecture aisée du cadran. Le compteur permet de justifier de votre consommation annuelle et ainsi de justifier du cadre réglementaire dans lequel vous vous situez. Il permet également de prendre conscience de votre consommation en eau et de constater une éventuelle fuite,
- Respecter les prescriptions spécifiques qui peuvent vous avoir été édictées par les services de l’état au moment de votre déclaration.
Exploiter et entretenir son ouvrage
Entretenir et surveiller son ouvrage régulièrement, tout au long de sa vie permet d’allonger la durée de vie de l’ouvrage et de garantir la protection de la ressource en eau souterraine vis-à-vis des éléments présents en surface. Certains points de contrôle réguliers peuvent être aisément réalisés :
- Contrôle visuel de la tête de forage afin de s’assurer qu’elle ne se dégrade pas (absence de fissures, stabilité de la structure, etc.),
- Contrôle visuel de la couleur de l’eau pompée par l’ouvrage. L’eau doit être claire et dépourvue de sable ou de filament. Un changement d’état de l’eau pompée peut être un signe d’un dysfonctionnement et d’une dégradation de l’installation,
- Mesure du débit. Une diminution du débit de pompage peut être le signe d’un ouvrage qui se détériore. A noter qu’une diminution de débit peut aussi avoir une cause naturelle (diminution de la ressource en eau),
- Mesure du fond de l’ouvrage. Un ouvrage peut avoir tendance à se combler, d’autant plus facilement s’il a été mal réalisé. Un comblement brutal ou progressif et continu traduit un dysfonctionnement,
- Contrôle de la pompe et de son bon état de fonctionnement.
Pour les ouvrages destinés à la consommation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, une inspection périodique, à minima tous les 10 ans, est à réaliser (arrêté du 11 septembre 2003 – article 11) en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou d’autres formations aquifères. Un compte-rendu de cette inspection doit être adressé aux services de l’Etat dans les 3 mois suivant cette inspection.
Il est conseillé de procéder à un nettoyage complet de son ouvrage tous les 10 ans (curage des sédiments déposés en fond d’ouvrage, brossage des crépines, etc.).
Une relève régulière du compteur est également recommandée afin de suivre votre consommation annuelle et justifier le cadre réglementaire dans lequel vous vous situez. Lorsque l’état de l’ouvrage devient critique, un diagnostic plus poussé peut être mené par une entreprise spécialisée afin d’identifier si des travaux de réhabilitation peuvent être entrepris.
Reboucher son ouvrage
Si l’ouvrage est trop vétuste pour être réhabilité ou si l’ouvrage n’est plus utilisé, ce dernier doit être rebouché. Le comblement de l’ouvrage doit être réalisé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau et l’absence de transfert de pollution :
- Avant de procéder au comblement de l’ouvrage, les pompes et tous les accessoires situés dans le forage doivent être retirés.
- Le comblement est réalisé par des matériaux sains, inertes et compatibles avec la qualité chimique de l’eau. Les modalités de comblement sont présentées dans le schéma plus bas.
- Si l’ouvrage recoupe plusieurs nappes, il est nécessaire d’isoler et de séparer durablement chaque nappe d’eau souterraine.
- Pour les ouvrages destinés à la consommation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique aux services de l’Etat, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement prévues.
- Dans tous les cas, un compte-rendu des travaux est adressé aux services de l’Etat dans les 2 mois suivant la fin des travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
