Puits et forages domestiques : Inventaire

Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence, un inventaire des puits et forages domestiques présents sur le territoire du SAGE est réalisé.

Pourquoi un inventaire des puits et forages domestiques ?

Le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence a pour enjeu la préservation de la ressource en eau (principalement les eaux souterraines), autant d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif.

Pour pouvoir préserver et gérer durablement la ressource en eau, notamment assurer un partage équitable entre les différents usagers, il faut dans un premier temps connaître les pressions exercées sur cette ressource. Les ouvrages de prélèvement des eaux souterraines (puits ou forages d’eau), qu’ils soient pour l’alimentation en eau potable, l’industrie, l’agriculture ou à usage domestique, font partie de ces pressions. De part les dispositifs réglementaires existants, les ouvrages de prélèvement pour l’eau potable, l’agriculture et l’industrie sont bien connus sur le territoire ; ce qui n’est pas le cas pour les ouvrages domestiques et ce malgré l’obligation réglementaire de les déclarer depuis 2009.

Ainsi, avoir une meilleure connaissance des puits et forages domestiques présents sur le territoire du SAGE est un élément contribuant à la compréhension du fonctionnement de la nappe et à la mise en œuvre de mesures adaptées pour la protection des eaux souterraines, au même titre que les autres ouvrages de prélèvements des eaux souterraines (eau potable, agricole et industriel).

« L’eau est un bien précieux qu’il faut préserver et gérer de manière raisonnée et raisonnable. L’eau est l’affaire de tous : citoyens, industriels, pêcheurs, agriculteurs, collectivités, État… »

Pour cela, la disposition A5 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE demande la réalisation d’un inventaire des puits et forages domestiques, qu’ils soient utilisés ou non, afin d’en améliorer leur connaissance. Télécharger le PAGD

Pour mieux comprendre le rôle du SAGE et les documents qui le composent vous pouvez vous rendre ici.

En plus de permettre une meilleure connaissance des prélèvements existants sur la ressource en eau souterraine dans l’optique d’une gestion durable, cet inventaire pourra permettre de :

  • régulariser les puits et forages domestiques existants et non déclarés jusqu’à présent,
  • être alerté en cas de pollution des eaux souterraines,
  • proposer des diagnostics et conseils gratuits des ouvrages aux propriétaires afin d’améliorer leur état pour réduire leur impact potentiel sur la ressource en eau, les préserver des pollutions mais aussi de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

Cet inventaire a pour objectif de dénombrer les puits et forages domestiques existants sur les communes appartenant au périmètre du SAGE, mais n’a pas vocation à remettre en cause les prélèvements d’eau associés à ces ouvrages.

Il va démarrer par une phase pilote sur 5 communes-tests (Roybon, Ratières, Chavannes, Charpey et Saint-Hilaire du Rosier) avant d’être étendu à l’ensemble des communes du territoire du SAGE. Pour consulter la situation géographique du SAGE, vous pouvez vous rendre ici.

Pourquoi participer et faire recenser son ouvrage ?

  • Être alerté en cas de pollution des eaux souterraines par les autorités compétentes,
  • Pouvoir bénéficier gracieusement d’un diagnostic de l’ouvrage et de conseils pour son entretien permettant de le préserver des pollutions et d’éventuels dysfonctionnements,
  • Permettre une meilleure connaissance de la ressource en eau et en assurer une gestion durable,
  • Régulariser la situation administrative de son ouvrage si ce dernier n’est pas déclaré ce qui permettra d’être en conformité avec la loi, d’éviter les contentieux, d’être juridiquement reconnu et de faire valoir ses droits.

À savoir : Les puits et forages domestiques antérieurs au SAGE conservent leur droit, de même que les ouvrages domestiques postérieurs au SAGE et réalisés en conformité avec la réglementation du SAGE.

Est-il obligatoire de déclarer mon puits ou forage domestiques ?

Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage d’eau à usage domestique doit être déclaré en mairie (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008). Cette déclaration est valable aussi bien pour les ouvrages existants avant 2009 que pour ceux réalisés après cette date. Elle se réalise au moyen du formulaire CERFA n°13 837*02.

Je n’utilise pas mon puits ou forage domestique, dois-je tout de même le déclarer ?

Dans la mesure ou un puits ou forage existe, il constitue un point d’accès direct aux eaux souterraines et doit donc être déclaré. L’absence d’usage de l’eau du puits ou forage sera mentionné dans la déclaration.

Vais-je être taxé sur mon prélèvement en eau si je déclare mon puits ou forage domestique ?

La redevance sur les prélèvements en eau qui existe ne concerne pas les puits ou forages domestiques. En effet, un forage ou puits avec un usage domestique de l’eau est assimilé à un prélèvement annuel inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an (cf. article R.214-5 du code de l’environnement). L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse perçoit une redevance sur les prélèvements en eau dès lors que le volume annuel est supérieur à 10 000 m³ ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux. Ce volume « seuil » pour la redevance est très supérieur au volume annuel maximal de 1 000 m³ considéré pour un puits ou forage domestique.

Toutefois, si les eaux prélevées via ces ouvrages domestiques sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif, une redevance assainissement peut être appliquée sous forme d’un forfait ou ajusté au volume rejeté, à partir du moment où cela est prévu dans le règlement du service assainissement.

Comment va se dérouler l’inventaire ?

Cet inventaire des puits et forages domestiques est mené par la commune, sur laquelle il est lancé, avec l’appui du secrétariat technique de la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence. Pour en savoir plus sur les acteurs du SAGE, vous pouvez vous rendre ici.

Cet inventaire se déroule en 3 temps :

  • Étape 1 : Bibliographie

Cette première étape a pour objectif d’identifier les ouvrages existants et connus sur le territoire communal. Pour ce faire, la commune ainsi que les services eau potable et assainissement des collectivités territoriales transmettront au secrétariat technique de la CLE du SAGE les données en leur possession (base de données des ouvrages domestiques déclarés ou formulaires de déclaration CERFA n°13 837*02, inventaire des ouvrages domestiques ayant pu être mené précédemment, études pouvant contenir des informations sur des ouvrages domestiques, etc.). Soucieux de la protection des données à caractère personnel, le secrétariat technique de la CLE du SAGE, les communes et les collectivités territoriales ont signé des conventions pour permettre ces échanges dans le respect de la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, le secrétariat technique de la CLE consultera les bases de données publiques et exploitera les études en sa possession susceptibles de contenir des informations sur la localisation d’ouvrages domestiques.

Cette première étape permettra également d’identifier les zones susceptibles de présenter des ouvrages domestiques en recoupant les données géologiques et hydrogéologiques, le maillage du réseau d’eau potable, l’analyse des consommations d’eau potable ainsi qu’une analyse d’image aérienne.

  • Étape 2 : Enquête

Cette deuxième étape vise à interroger directement les habitants de la commune en les invitant à faire connaître leur ouvrage domestique et à procéder à leur régularisation administrative. Pour ce faire, la commune fera parvenir un courrier aux habitants identifiés comme possédant un ouvrage domestique non déclaré lors de la phase 1 auquel sera joint le formulaire de déclaration CERFA n° 13 837*02. Elle invitera les autres habitants, possédant un puits ou forage domestique mais non identifié en phase 1, à se manifester en mairie pour se faire connaître et procéder à la régularisation administrative de leur ouvrage.

  • Étape 3 : Traitement des données

Le secrétariat technique de la CLE du SAGE compilera l’ensemble des données collectées pour établir une base de données des ouvrages domestiques présents sur le territoire communal. Cette base de données sera accessible uniquement au personnel habilité du secrétariat technique de la CLE. Un rendu anonyme sera fait aux membres de la CLE du SAGE (rapport de synthèse avec données rendues anonymes).

Mentions relatives à la protection des données