Protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’inventaire des puits et forages domestiques

Le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence, porté par le Département de la Drôme, accorde une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnel. Il doit vous informer à leur sujet conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

Qui collecte vos données personnelles?

Le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence, porté par le Département de la Drôme, collecte indirectement vos données personnelles.

Source des données

Elles sont recueillies auprès de la commune dans laquelle vous avez déclaré votre ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique à l’aide du formulaire CERFA n°13837*02 « déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique ». Elles sont également recueillies sur la base de données ou études contenant des informations relatives à la présence d’ouvrages de prélèvement des eaux souterraines à usage domestique en possession de la commune ou de la collectivité compétent en matière d’eau potable et d’assainissement. Une convention pour assurer le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel a été signée entre le secrétariat de la CLE du SAGE et les mairies et collectivités partenaires.

Quelles données personnelles sont utilisées ?

Pour la collecte indirecte via le formulaire CERFA n°13837*02 : seules sont utilisées les données que vous communiquez dans la déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique. Pour la collecte indirecte via les études ou données (consommation d’eau potable, plan des réseaux d’eau potable et date de réalisation, visite des dispositifs d’assainissement non collectif, etc.) mises à disposition du secrétariat de la CLE du SAGE par les communes ou les EPCI : seules les informations strictement nécessaires à la finalité de la collecte (localisation et caractéristiques de l’ouvrage) seront recueillies.

Pourquoi sont-elles collectées ?

Afin de permettre une meilleure connaissance et gestion durable de la ressource en eau souterraine, régulariser les ouvrages domestiques non déclarés et pouvoir bénéficier gratuitement d’un diagnostic de l’ouvrage et de conseils pour son entretien.

Dans quel cadre vos données sont-elles collectées ?

Elles sont nécessaires à la mission de service public dont est investi le Département de la Drôme (gestion de la ressource en eau via le portage du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence).

Qui utilise vos données personnelles ?

Les agents habilités des services départementaux gestionnaires du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence.

Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Elles sont conservées pendant la durée de vie des ouvrages concernés ou sur la durée de vie du SAGE. Les autres organismes destinataires de vos données les conservent en application de la réglementation en vigueur qui leur est propre.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément au Règlement européen (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez :

  • des droits d’accès, de rectification de vos données personnelles,
  • de limitation des informations vous concernant,
  • d’opposition à la collecte des données vous concernant,
  • d’opposition au profilage,
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Ces droits s’exercent auprès du secrétariat de la CLE du SAGE. Les demandes liées à l’exercice de vos droits peuvent être adressées, accompagnées d’une copie de son titre d’identité, par voie électronique : au secrétariat de la CLE du SAGE : premp@ladrome.fr ou au délégué à la protection des données : dpo@ladrome.fr

  • Secrétariat de la CLE du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence – Département de la Drôme – Direction Environnement – Service Gestion de l’eau – 26 avenue du Président Herriot, 26 000 VALENCE cedex 9 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL :

  • par voie postale, Commission Nationale Informatique et Libertés 3, place Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex
  • par mail sur : www.cnil.fr