Portée juridique

Le SAGE : un outil de planification de la politique de l’eau à portée réglementaire
Les SAGE sont des outils de planification de périmètre restreint, sortes de déclinaison locale du SDAGE. Le SAGE doit lui-même être compatible avec le SDAGE.
Doté d’une portée juridique, le SAGE est opposable à l’Administration : toutes les décisions prises dans le domaine de l’eau par les services de l’État et les collectivités locales doivent être compatibles avec le SAGE.

Les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale ou SCOT, plan local d’urbanisme ou PLU) et le schéma départemental des carrières doivent eux aussi être compatibles avec le SAGE et le SDAGE.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, renforce la portée réglementaire des SAGE : elle prévoit que le SAGE comporte un règlement qui sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution d’activités soumises à procédure de déclaration ou d’autorisation.