Portée juridique

Le SAGE : un outil de planification de la politique de l’eau à portée réglementaire

Les SAGE sont des outils de planification de périmètre restreint, sortes de déclinaison locale du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 31 décembre 2006 a modifié le contenu du SAGE. Désormais, le SAGE doit comporter deux documents : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et le règlement. Ces documents sont accompagnés de leurs annexes cartographiques.

Le PAGD relève du principe de compatibilité. Il est opposable à l’Administration et aux collectivités. Toutes les décisions prises dans le domaine de l’eau par les services de l’État et les collectivités locales doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD. Les documents de planification tels que les Schémas Départementaux des Carrières (SDC), les Schémas de Cohérence Territoriale (ScoT), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), et les autres documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PAGD dans un délai de 3 ans à compter de la date d’approbation du SAGE.

Le règlement relève du principe de conformité. Il est opposable à l’Administration, aux collectivités et aux tiers. Le règlement, ainsi que ses documents cartographiques sont donc opposables à toute personne publique ou privée pour la réalisation d’opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre du régime IOTA (article L. 214-1 et suivant du Code de l’environnement) et des ICPE (article L. 511-1 du Code de l’environnement) et toute autre personne visée par l’une des rubriques de l’article R. 212-47 du Code de l’environnement.

Ainsi les décisions individuelles et les actes administratifs pris dans le domaine de l’eau doivent être conformes au règlement du SAGE.

Définitions :
Compatibilité : ne doit pas aller à l'encontre ou compromettre
Conformité : doit être en adéquation stricte et exclure la moindre contradiction